Conditions générales de vente et d'utilisation
1 - Acceptation
Les conditions sont proposées par la micro-entreprise Estelle Paris immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 949 763 049 dont le siège social est 12 rue de la Part- Dieu, 69003 Lyon.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble du site, Plaid-moumoute.com, boutique spécialisée en produits liés au confort et au bien-être à la maison : plaids et coussins.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande.
La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Date de mise à jour : 02/05/2023.
2 - Présentation et commande de produits
Le Vendeur se réserve le droit de corriger le contenu du site à tout moment.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime de la couleur ou du poids du produit n'engage pas la responsabilité du Vendeur, ni la validité de la vente.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le processus de commande est le suivant :
- Choix des produits et ajout de ces derniers au panier
- Validation du contenu du panier
- Informations sur le Client et sur l’adresse du destinataire (Nom / Prénom / Adresse de facturation / Adresse de livraison / Adresse e-mail / N° de téléphone)
- Sélection de la méthode de livraison (voir article 4 présent dans ces CGV)
- Acceptation des présentes CGV
- Sélection de la méthode paiement
- Confirmation de la commande
- Réalisation du paiement sur une plateforme externe au Site
- Validation du paiement
Le Client visualise lors de ces différentes étapes le détail de la commande et son prix total. Le Client peut corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.
Le Vendeur enverra, une fois l'encaissement de l'intégralité de la commande, un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments récapitulatifs renseignés par le client.
Toutes les informations données par le Client sont de sa seule responsabilité et toute anomalies générées de son fait ne pourraient être mises à la charge du Vendeur dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bien.
3 - Prix et paiement par carte bancaire
Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits en euros toutes taxes comprises.
Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire. Le Client accepte que son compte soit débité du montant total dû au moment de la commande. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont les cartes de type Cartes bleues, Visa et MasterCard.
En fonction du type de carte, le Client saisit son numéro de carte, sa date d'expiration ainsi que le code cryptogramme (composé des trois chiffres situés au dos de la carte bancaire) puis valide les données ou à la possibilité de revenir à la page précédente.
Les paiements effectués en ligne par carte bancaire seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé de Shopify Paiement ou de l'opérateur PayPal.
La banque ou l'opérateur s'assure que la carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition), et confirme l'enregistrement du règlement en délivrant un numéro de transaction ou informe que la transaction est refusée.
Après validation du paiement par l’organisme bancaire, la commande est acceptée par le Vendeur qui confirmera l’acceptation de la commande par courrier électronique au Client.
Le Client s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. À défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des centres bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou de livraison d'une commande, quelle que soit sa nature et son niveau d'exécution en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client au Vendeur ainsi qu'en cas de fraude ou de tentative de fraude à l'utilisation du site et au paiement d'une commande.
4 - Livraison
4.1 Zones de livraison
Les produits proposés sur le Site peuvent être livrés à destination de la France métropolitaine ainsi qu'en Belgique.
Les livraisons sont assurées par le transporteur sélectionné par le client lors de la validation de sa commande.
Si votre destination n'est pas disponible ci-dessus, vous pouvez utiliser l'onglet "contact" pour que l'on puisse trouver ensemble une solution de livraison économique pour vous.
4.2 Mode livraison et délais
Le Vendeur s'engage à livrer le ou les produits(s) dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de commande.
Les livraisons sont possibles à domicile ainsi qu'en point relais (Colissimo/Chronopost/Mondial Relay).
4.3 Adresse de livraison/Responsabilité
Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Le client peut envoyer au plus vite un email à : contact.plaidmoumoute@gmail.com, pour rectifier l'information erronée.
Le Vendeur ne sera pas responsable si la non-réception des produits est due au fait d'un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
En cas de retour de la commande en raison de l'absence du client, le Vendeur le contactera pour une seconde livraison à sa charge.
Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande grâce au numéro de suivi du transporteur choisi, transmis par email.
5 - Service client
Pour toute demande d'informations, de précisions ou pour toute réclamation, le client doit contacter, en priorité, le service client du Vendeur, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
- Email : contact.plaidmoumoute@gmail.com
- Courrier : 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon
6 - Politique de retour
6.1 Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation au Vendeur par tout moyen, notamment en l'envoyant par courrier à l'adresse suivant : 12 rue de la Part-Dieu - 69003 Lyon ou par courriel : contact.plaidmoumoute@gmail.com.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client (sauf en cas de vice apparent ou de non-conformité du ou des produit(s) à la livraison de la commande).
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur enverra au Client un accusé de réception de la rétractation. Puis procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sous réserve que le produit ait été effectivement restitué au Vendeur.
6.2 Limite au droit de rétractation
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
- Le droit de rétractation ne concerne que les achats passés sur le Site et ne concerne pas les produits confectionnés sur mesure ou personnalisés.
- Le droit de rétractation ne s’appliquera pas, pour des raisons évidentes d’hygiène, aux produits ayant déjà servi et/ou n’étant pas renvoyés dans leur emballage d’origine.
6.3 Remboursement
Si un client estime avoir reçu un produit qu'il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter le Vendeur, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la commande à l'adresse électronique suivante : contact.plaidmoumoute@gmail.com, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le client devra laisser le vendeur procéder à la constatation de ces vices pour y porter remède le cas échéant. (Remboursement ou remplacement du ou des produit(s) concernés).
En cas de retour partiel de produits, les frais d’envoi ne seront pas remboursés par le Vendeur dans la mesure où le Client a bénéficié du service de livraison pour les articles conservés.
En cas de retour de produits hors du délai précité, le Client ne sera pas remboursé et sera informé que les produits restent à sa disposition. Sur demande du Client, les produits pourront également lui être réexpédiés à ses frais.
En cas de retour partiel ou non de produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant un ou plusieurs cadeaux, les cadeaux consentis par le Vendeur liés à l’achat d’un ou plusieurs produits devront être retournés au Vendeur. Dans le cas où le Client conserverait le(s) produit(s) offert(s) dans le cadre de l’offre promotionnelle globale, ils lui seront facturés sur la base de leur prix initial. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 14 jours du retour partiel des produits.
7 - Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. À cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou d'utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers ;
- De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que le Vendeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Si, pour un quelconque motif, le Vendeur considère que le client ne respecte pas les présentes CGV, Le Vendeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes les mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
8 - Responsabilité
Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité du Vendeur se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d'indemniser le Client pour les dommages indirects ou dont l'existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
La Micro-entreprise ne saura pas être tenue responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses produits.
Il est expressément stipulé de le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas ou le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, pas exemple du fait d'un anti-spam, les courriels adressés par le Vendeur, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, le récapitulatif de la commande ou encore de courriel de suivi d'expédition.
9 - Sécurité
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. À cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Micro-entreprise. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Micro-entreprise. À défaut, la Micro-entreprise pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
10 - Propriété intellectuelle et données personnelles
L'ensemble des éléments de ce site et le site lui-même, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom, la marque, les logos, dessins et modèles, lettres stylisées, et tous les signes représentés sur ce site sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non-commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce site aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce site, les éléments de ce site ni aucun logiciel y afférant.
Le Vendeur concède au Client une licence non-exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelques tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d'utilisation du Site.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Vendeur est strictement prohibée sauf en cas d'accord exprès préalable du Vendeur.
Le Vendeur comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l'ensemble des internautes visitant le Site. Le vendeur s'engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c'est-à-dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l'hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Vendeur ne communique pas et ne fait pas de commerce de données personnelles des Clients.
Au stade de la commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
En tout état de cause, tout client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
11 - Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que le Vendeur puisse lui faire parvenir, à une certaine fréquence, une newsletter pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d'inscription sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales du Vendeur pour des produits analogues à ceux commandés.
Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
12 - Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit Français, sans tenir compte des principes de conflit de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec le Vendeur à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de différends.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en plus un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige , vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur Internet.
Pour connaître les modalités de saisir du Médiateur : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/mediation-consommation-demande.php
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.